Accès aux droits des personnes âgées en matière d'aménagement de domicile

Cet article s »adresse davantage aux personnes de plus de 70 ans dont les difficultés de santé commencent à se faire ressentir sur les gestes de la vie quotidienne et/ou sur l »entourage. Combien d »entre vous ou de vos proches se sont déjà posés les questions suivantes «J »ai envie de rester le plus longtemps possible chez moi, mais comment faire ?», «quels sont mes recours et éviter un placement parfois trop prématuré ou inconvenant», «je ne me sens pas capable de déménager, j »ai tous mes repères ici»…ou encore suite à un accident de la vie, certains se trouvent prisonnier d »une convalescence lente qui impose des aménagements particuliers… ces questionnements, nous les entendons chaque jour à l »Association HACAVIE, au travers de nos rencontres avec les personnes âgées.

Certains de ces aménagements peuvent être provisoires, d »autres à penser et concevoir sur du long terme. Mais tout ceci a un coût et non des moindres. Les autorités, les pouvoirs publics, les collectivités locales et territoriales tentent de promouvoir la prévention des risques à domicile et peuvent aider à financer des projets d »aménagement du domicile selon des conditions particulières en fonction de l »âge, de l »état de dépendance, du statut du logement, des ressources du foyer…

Nous allons tenter de vous éclairer dans ce domaine, en vous indiquant avec qui prendre contact, à quel moment et pour quels motifs, ce qui vous permettra peut être de vous maintenir à domicile ou l »un de vos proches le plus longtemps possible. Avant toute chose, il est important de déterminer l »état de dépendance de la personne âgée. Pour cela, les professionnels disposent d »une grille d »évaluation appelée grille AGGIR qui est un sigle signifiant «Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources», dont la définition n »est pas forcément plus évidente. C »est donc un outil qui permet de mesurer le degré d »autonomie de la personne en fonction de certains actes de la vie quotidienne qui vont être déterminants ou plus illustrants.

Ainsi, les Groupes Iso-Ressources (GIR) sont au nombre de 6. Plus l »indicateur se situe vers le 1, plus la personne se trouve dans une situation de dégradation de son état de santé très importante ou concerne des personnes en fin de vie. A contrario le GIR 6 représente les personnes âgées encore autonomes pour les actes essentiels de la vie courante.

Grille AGGIR

GIR 1

Concerne les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d »intervenants.

GIR 2

Correspond à deux catégories de personnes âgées dépendantes :

• les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées, et qui ont besoin d »une prise en charge pour la plupart des actes de la vie courante,
• les personnes dont les fonctions mentales sont gravement altérées mais qui ont conservé leurs capacité de se déplacer.

GIR 3

Réunit les personnes qui ont conservé leur autonomie mentale mais qui ont besoin d »être aidées tous les jours et plusieurs fois par jour pour accomplir les gestes de la vie courante (faire ses transferts, s »habiller, se laver, assurer son hygiène intime…)

GIR 4

Correspond à deux catégories de personnes :

• les personnes qui ont besoin d »aide pour effectuer les transferts mais peuvent ensuite se déplacer seule à l »intérieur de leur domicile. Une aide ponctuelle peut leur être proposée pour la toilette et l »habillage,
• les personnes qui n »ont pas de difficulté à se déplacer mais ont besoin d »une aide pour les activités d »hygiène corporelle et pour les repas.

GIR 5

Concerne les personnes qui ont besoin d »une aide ponctuelle pour la toilette ou l »habillage, la préparation des repas, l »entretien général du logement.

GIR 6

Concerne les personnes qui sont autonomes dans les actes de la vie courante.

Il n »y a pas de demi catégorie mais des passerelles sont possibles entre les GIR en fonction de la récupération ou de l »aggravation de l »état de santé de chacun. L »évaluation peut se faire lors d »une demande de prise en charge d »une aide humaine à domicile au moyen d »un dossier de demande d »Allocation Personnalisée à l »Autonomie (APA pour le Conseil Général) ou d »une demande de Plan d »Action Personnalisé (PAP pour la caisse de retraite) et peut être également à l »initiative d »un médecin traitant ou en établissement hospitalier.

Une fois la dépendance établie par un professionnel (de santé ou social), et en fonction du résultat obtenu, vous pourrez savoir vers quel organisme vous tourner. Sachant que le Conseil Général se charge des demandes des personnes ayant une dépendance relative à un GIR 1 à 4, les caisses de retraites proposant une aide pour les GIR 5 et 6.

Agence Nationale de l »Habitat (ANAH)

Commençons par l »instance nationale qui peut vous aider à financer votre projet, l »Agence Nationale de l »Habitat (ANAH) en complément du Conseil Général du Nord ou de votre caisse de retraite. L »ANAH peut aider à financer des projets de tout ordre concernant le logement : travaux de réhabilitation, de rénovation, précarité énergétique, aménagements pour personnes à mobilité réduite…. Nous allons particulièrement nous intéresser à ce dernier item dans cet article. L »Agence subventionne des projets d »aménagement de domicile dès lors que vous répondez aux critères suivants :

• être propriétaire/locataire d »un logement de plus de 15 ans,
• le logement doit être occupé à titre de résidence principale,
• vos ressources ne peuvent pas dépasser les plafonds fixés par l »ANAH (cf tableaux ressources n°1), à noter que dans le Nord les revenus modestes sont exclus du dispositif en 2015,
• justificatif de perte d »autonomie ou de handicap.

Si vous répondez à ces critères, nous vous conseillons de prendre contact avec l »ANAH qui vous orientera vers un partenaire/opérateur pour vous accompagner dans vos démarches et réaliser l »Assistance à Maitrise d »Ouvrage (AMO).

Conseil Général

Dans le Département du Nord, cette instance peut vous permettre, outre de vous octroyer une aide humaine pour vous aider à réaliser certains actes de la vie quotidienne avec l »APA, de vous aider à financer votre projet d »aménagement de votre domicile au moyen d »une subvention appelée «Aide à l »Amélioration du Logement 59» (AAL59). Pour ce faire, vous devrez répondre à plusieurs conditions, à savoir :

• être âgé de 70 ans et plus,
• être propriétaire de votre domicile et y résider de manière régulière et dans le Département du Nord,
• avoir un revenu fiscal de référence du foyer compris dans un barème fixé (toute personne rattachée fiscalement au foyer doit être comptabilisée),
• avoir une dépendance relative à un GIR 1, 2, 3 ou 4.

Plafonds de ressources au 1^er janvier 2014 
(barème révisé chaque 1^er janvier de l »année) ⁽¹⁾

Nombre de personnes composant le ménage	Ménages aus ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes
1	< 14 245.00 €	< 18 262.00 €
2	< 20 833.00 €	< 26 708.00 €
3	< 25 056.00 €	< 32 119.00 €
4	< 29 271.00 €	< 37 525.00 €
5	< 33 504.00 €	< 42 952.00 €
Par personne supplémentaire	4 222.00 €	5 410.00 €

⁽¹⁾ dans le prochain numéro de la Lettre d »Hacavie nous publierons les barèmes pour 2015, non connus au moment de la publication de ce numéro.

Si vous répondez à tous ces critères, vous pouvez envoyer un courrier de demande d »AAL au Conseil Général du Nord accompagné de votre dernier avis d »imposition et taxe foncière. Votre dossier sera étudié et envoyé vers un opérateur qualifié afin de vous apporter tous les conseils nécessaires à votre aménagement de domicile.  Une aide du même type existe dans d »autres départements. Nous vous conseillons de prendre contact avec le Conseil Général casino online dont vous dépendez.

Aides sociales de la Caisse de retraite

Une aide peut vous être accordée par votre caisse de retraite que vous soyez propriétaire ou locataire, quelque soit le régime, sous certaines conditions :

• concerne uniquement des travaux à réaliser dans votre résidence principale,
• concerne les travaux d »amélioration des conditions de résidence pour le rendre accessible à vos difficultés de santé,
• répondre à des critères de fragilité physique ,
• avoir été évalué en GIR 5 ou 6,
• est accordée aux ménages dont les ressources sont inférieures aux barèmes fixés par les caisses de retraite. Il convient de prendre contact avec votre caisse de retraite pour en savoir plus,
• être âgé de plus de 70 ans.

Exemple de plafonds de ressources fixés pour 2015 (source de la CARSAT Nord Picardie)

Ressources mensuelles pour une  personne	Ressources mensuelles pour un  couple	Participation de l »Assurance Retraite  en %	Participation limitée à
– de 835 €	Inférieur à 1451 €	65	3 500,00 €
836 € à 894 €	1452 € à 1549 €	59
895 € à 1009 €	1550€ à 1696€	55	3 000.00 €
1010 € à 1090 €	1697 € à 1754 €	50
1091 € à 1140 €	1755 € à 1818 €	43
1141 € à 1258 €	1819 € à 1921 €	37	2 500.00 €
1259 € à 1423 €	1922 € à 2134 €	30
de 1423 €	de 2134 €	Pas de participation de l »Assurance Retraite

Si vous répondez à ces critères, vous pouvez prendre contact avec votre caisse de retraite afin que celle-ci vous transmette un dossier de demande d »aide et vous oriente vers un opérateur/partenaire, présent partout en France.Aussi, l »Association HACAVIE, partenaire de ces trois actions dans le Nord, pourrait mettre à votre disposition, sur demande de l »un de nos partenaires, un ergothérapeute qui vous apportera son expertise dans le domaine de l »aménagement de domicile et un travailleur social  vous aidera à monter les dossiers de demande d »aide financière. L »accompagnement proposé vous conduira à l »aboutissement de votre projet et un suivi dans les démarches à accomplir.

D »autres organismes peuvent compléter ces financements à titre exceptionnel comme votre Caisse Primaire d »Assurance Maladie (CPAM), votre mutuelle, votre caisse de retraite complémentaire, le service social de votre commune, les Associations … etc. Chaque instance a son propre mode de fonctionnement, ses critères d »accès et ses plafonds d »aides. Enfin, si vous ne répondez à aucun de ces critères ou que votre reste à charge reste élevé, il existe encore une énième solution… Le crédit d »impôt. Que vous soyez imposable ou non, cette alternative peut vous aider financièrement. En effet, dans le cadre de la loi de finances, depuis 2005, les propriétaires occupants peuvent bénéficier d »un crédit d »impôt pour certaines dépenses réalisées dans leur résidence principale et destinées à venir en aide aux personnes à mobilité réduite. Notez que cette loi de finances est révisée chaque année.

Vous pourriez donc prétendre à un crédit d »impôt à hauteur de 25% du montant des travaux ou reste à charge dans la limite de 5 000 €  pour une personne seule, 10 000 € pour un couple et majoré de 400 € par personne supplémentaire puisqu »il s »agirait ici d »un équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées. Pour ce faire, vous devrez vous rendre au centre des impôts et demander le formulaire complémentaire au moment de votre déclaration d »imposition sur le revenu ou le télécharger directement sur le net (document 2042C cerfa n° 11222*16)

Quand faire ces demandes ?

Nous venons de répondre aux questions du «qui», du «comment», «avec qui» et «pour quel motif»… Mais quand faire ces demandes ? Dans l »idéal, n »attendez pas que la situation de santé soit jugée critique car une démarche administrative de demande d »aide est toujours longue ; les organismes attendent d »avoir la réponse des précédents pour pouvoir statuer. Plus nous multiplions le nombre de financeurs pour réduire le reste à charge, plus le temps peut être long.  Il est primordial également de savoir que toute demande de subvention doit se faire sur devis et non sur facture acquittée. Cela sous-entend que les travaux ne pourront être réalisés qu »une fois la réponse de tous les organismes sollicités ait été reçue. Si tel n »est pas le cas, vous vous exposerez sans doute à un refus des organismes financeurs malgré un engagement pris auprès de votre entrepreneur. Cerise sur le gâteau, les subventions seront versées sur factures acquittées pour la plupart. Toutefois une demande d »avance sur versement peut être demandée.

 

Eve BOISMAIN
Assistante de Service Social

ANAH Délégation du Nord
62 boulevard de Belfort – CS 90007
59042 Lille – Tél 03 28 03 83 09

CARSAT Nord Picardie
11 allée Vauban
59662 Villeneuve d »Ascq
Tél 39 60

Conseil Général du Nord
Hôtel du Département
51 rue Gustave Delory
59800 Lille – Tél 03 59 73 59 59

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