Déduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les dépenses ainsi déductibles doivent viser à faciliter l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (handicap physique, personne à mobilité réduite ou atteinte de déficience sensorielle). Elles concernent tant les travaux réalisés à l’extérieur des locaux (parties communes) que ceux réalisés à l’intérieur des logements. Les travaux déductibles concernent : L’accessibilité extérieure

• le cheminement (construction d’une rampe, aménagement de bateaux de trottoir, amélioration du revêtement de sol…

• l’élargissement ou aménagement de place de parking

Les parties communes à l’intérieur de l’immeuble

• élargissement de portes d’entrée

• construction de rampes

• installation de main scourantes, d’un ascenseur

• modification des boîtes aux lettres

L’intérieur du logement

• élargissement de portes

• construction d’une rampe

• suppression ou modification de murs

• modification de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, salle de bains, toilettes…)

• amélioration des revêtements de sol

• modification des robinetteries, des systèmes de fermeture …

• modification des volets roulants

• travaux d’adaptation, de modification pour tenir compte des différentes déficiences sensorielles …

Bien sûr, pour pouvoir bénéficier de cette déduction, les travaux engagés doivent être réalisés dans un appartement ou une maison de plus de 15 ans. Cette loi a été une bouffée d’oxygène pour tous les locataires des organismes d’habitation à loyer modéré, car les délais de procédure ont été très fortement diminués. Astrid CLUIS, Ergothérapeute]]>