Aménagement de domicile et aides financières

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Lors de notre dernière réunion du Comité de Rédaction qui s’est tenue le 20 février 2012, une vive discussion s’est engagée à propos de l’article sur l’ensemble de douche Axéo qui stipulait notamment que le prix de 3.700 € n’était pas un inconvénient au regard des possibilités qu’offre ce matériel, alors qu’il ne bénéficiait d’aucun remboursement par la Sécurité Sociale ( LPPR). Pourtant, il est possible d’obtenir des aides financières (sous certaines conditions de ressources bien particulières) pour l’aménagement de logement ou l’achat d’aides techniques.

Pour l’aménagement du domicile

PROPRIETAIRES LOCATAIRES
Personnes handicapées 
  • Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH) dans la limite de 10000€
  • Fonds De Compensation (FDC)
  • Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en prestation supplémentaire
  • Mutuelle en fonds d’action sociale
  • Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
  • Employeur (prêt 1%)
  • AGEFIPH si aménagement du poste de travail au domicile
Personnes âgées
  • Caisse de retraite principale
  • Caisse de retraite complémentaire
  • Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
  • Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en prestation supplémentaire
  • Mutuelle en fonds d’action sociale
  • Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
  • Assurances (si tiers responsable)
 Personnes handicapées  – bâtiment de plus de 15 ans : Déduction de la TFPB – Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties- faite par le bailleur social – bâtiment de moins de 15 ans :
  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en prestation supplémentaire
  • Mutuelle en fonds d’action sociale
  • Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
  • Employeur (pret1%)
  • Assurances (si tiers responsable)
  • AGEFIPH si aménagement du poste de travail au domicile
Personnes âgées – bâtiment de plus de 15 ans : Déduction de la TFPB faite par le bailleur social – bâtiment de moins de 15 ans :
  • Caisse de retraite principale : suivant le régime de retraite auquel la personne appartient, elle peut bénéficier de certains financements. Pas de financement possible pour la CARSAT, sauf si convention passée avec le bailleur social.
  • Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en prestation supplémentaire
  • Mutuelle en fonds d’action sociale
  • Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
  • Assurances (si tiers responsable)

Modalites et conditions de ressources pour l’aménagement de logement dans le Département du Nord

ORGANISME Conditions Démarches et documents à fournir
Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
  • Conditions de ressources (revenu fiscal de référence).
  • concerne les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs
  • peut prendre en charge 35% à 50% du montant des travaux hors taxe dans la limite de 20 000€ de travaux.
+ complément possible LMCU* : 20% de la subvention octroyée par l’ANAH si la personne réside dans la LMCU

LMCU : Lille Métropole Communauté Urbaine
  • dossier de demande de subvention
  • avis d’imposition du foyer
  • Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
  • devis détaillé
  • Compte-Rendu + plan + cahier des charges
  • justificatif de handicap ou dépendance (Doc Conseil Général /notification M.D.P.H) – ne prend pas la copie de la Carte d’Invalidité
  • plan de financement
Maison Départementale des Personnes

Pas de condition de ressources

Concerne les demandes d’aides financières pour l’aménagement de logement, les aides techniques, l’aménagement de véhicules, les aides animalières, les aides spécifiques et exceptionnelles.

  • condition d’avoir 1 incapacité absolue ou 2 graves de réaliser les actes de la vie quotidienne.
  • condition d’âge : être âgé de moins de 75 ans avec l’incapacité survenue avant les 60 ans.
Aménagement de logement : 10 000€ pour 10 ans Aide technique : 3960€ pour 3 ans Aménagement de Véhicule : 5000€ pour 5 ans

Si le reste à charge dépasse 100€, le dossier est transféré au Fonds Départemental de Compensation (FDC) de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (M.D.P.H) pour recherche de financements complémentaires + octroi du FDC en fonds propre.
  • dossier de demande
  • certificat médical M.D.P.H
  • devis détaillé
  • compte-rendu + plan + cahier des charges
  • justificatif des difficultés de santé (bilans médicaux – Compte-Rendu du médecin)
 
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)  en prestation supplémentaire

Conditions de ressources (barème de l’Action Sanitaire et Sociale)
  • dossier de demande
  • justificatif des ressources des 3 derniers mois
  • prescription médicale/ certificat
  • justificatif du handicap (notification M.D.P.H/Conseil Général)
  • devis détaillé
  • compte-rendu + plan + cahier des charges
  • document de refus M.D.P.H pour handicap
   
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail  (C.A.R.S.A.T)
  • ne concerne pas les demandes de SME
  • logement à titre de résidence principale,
  • conditions de ressources,
  • ne pas ouvrir des droits à l’APA,
  • avoir plus de 60 ans.
  • dossier de demande
  • avis d’imposition
  • justificatif des ressources des 3 derniers mois
  • Compte-Rendu + plan + cahier des charges
  • devis détaillé
  • plan de financement
Caisses de retraite complémentaire

La caisse de retraite complémentaire doit être majoritaire
  • avis d’imposition
  • justificatif des 3 derniers mois de ressources
  • justificatif des 3 derniers mois des charges
  • Compte-Rendu + plan + cahier des charges
  • devis détaillé
  • plan de financement
Direction Départementale de l’Équipement (DDE)

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : si le logement a plus de 15 ans, possibilité pour le bailleur d’avoir une déduction des impôts fonciers.
  • Compte-Rendu + plan + cahier des charges
Mutuelles
  • condition de ressources
  • condition de participation de la CPAM en prestation supplémentaire.

 
  • avis d’imposition
  • justificatif des réponses des autres financeurs
  • plan de financement
  • Compte-Rendu + plan + cahier des charges
  • devis détaillé
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
  • selon les communes
  • conditions de ressources
  • avis d’imposition
  • justificatif des réponses des autres financeurs
  • plan de financement
  • Compte-Rendu + plan + cahier des charges
  • devis détaillé
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