Dispositif d’accompagnement de mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) 

Avec la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les ERP doivent être accessibles. En 2023, le constat est le suivant, en France sur deux millions d’ERP environ, seule la moitié est accessible. Afin de pallier ce manque, le gouvernement a mis en place une procédure spécifique depuis le 29 Septembre avec le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA), afin d’accélérer la mise en accessibilité des petits commerces. 

Il s’agit d’une aide au financement des aménagements nécessaires afin de rendre accessible les ERP. Le FTA dispose d’une enveloppe de 300 millions d’euros, sur 5 ans. 

Pour qui ?  

• Être un ERP privé de 5ème catégorie, comme les magasins de vente, les restaurants ou débits de boissons, les hôtels ou pensions de famille, les établissements bancaires, les cabinets médicaux.   
• Être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME) entreprise ayant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros 
• Les entreprises ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale de leur ERP 

Quand ?  

A partir du 02 Novembre 2023, il sera possible de déposer un dossier sur le site de l’Agence de service et de paiement. (www.asp-public.fr)  

Combien ? 

L’état prend en charge 50% du coût des travaux de mise en accessibilité ou l’achat d’équipement, dans la limite de 20 000€. Plusieurs dossiers peuvent être déposés, une vérification sera faite lors de chaque instruction pour ne pas dépasser le plafond d’aide.  

Déblocage du fonds ?  

L’Agence débloquera 30% de la somme dès l’acceptation du dossier sur présentation de preuve de commencement du projet, les 70% restants seront versés une fois les travaux terminés sur présentation des factures acquittées. Les travaux ne doivent pas être commencés, les devis ne doivent pas être signés avant d’avoir déposé le dossier. 

Quels projets sont éligibles ? 

• Équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès) 
• Travaux de mise en accessibilité de l’ERP (élargissement de portes, de couloir…) 
• Assistance à maitrise d’ouvrage plafonnée à 500€ 

Le gérant de l’ERP qui aura bénéficié du FTA s’engage à s’inscrire sur le site public www.acceslibre.info, afin d’être référencé et identifié comme étant un établissement pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite.  

A noter que fin 2023, une attention particulière sera accordée aux villes hôtes qui accueilleront les Jeux de Paris en 2024.  

HACAVIE peut vous accompagner et réaliser un diagnostic d’accessibilité pour votre établissement afin de recenser les améliorations possibles pour répondre aux normes d’accessibilité.  

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.  

1. CLUIS, Ergothérapeute