Impots.gouv.fr : l’accessibilité numérique du site des impôts mise en cause

Un service public essentiel encore difficilement accessible

Effectuer sa déclaration de revenus, consulter un avis d’imposition ou échanger avec l’administration fiscale sont aujourd’hui des démarches largement réalisées en ligne. Pourtant, pour certaines personnes en situation de handicap, l’utilisation du site impots.gouv.fr peut encore représenter un véritable obstacle à l’autonomie.

En juin 2026, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a ainsi mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics afin qu’il mette le site impots.gouv.fr en conformité avec les obligations d’accessibilité numérique. La décision, prise le 24 juin 2026 et publiée le 6 juillet, fait suite à plusieurs contrôles réalisés par l’Arcom.

Cette décision rappelle que l’accessibilité numérique concerne également les services publics indispensables à la vie quotidienne et à l’exercice des droits des citoyens.

Plusieurs obstacles identifiés

Les contrôles de l’Arcom ont mis en évidence plusieurs difficultés :

• L’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, proposé sous la forme d’un document PDF ne répondait pas aux exigences d’accessibilité. Le document ne comportait notamment pas de titre, de langue correctement définie ni de structure permettant aux technologies d’assistance d’interpréter correctement les informations. Aucune alternative accessible n’était proposée.
• La messagerie sécurisée présentait également des difficultés pour les personnes utilisant un clavier ou un lecteur d’écran. Certaines fonctionnalités n’étaient pas accessibles par tabulation et certaines informations n’étaient pas correctement restituées par les technologies d’assistance.
• Dans la messagerie, la sélection de l’année d’imposition ne pouvait pas être correctement effectuée au clavier. Un menu apparaissait uniquement lors d’une navigation à la souris, ce qui excluait de fait certains utilisateurs.
• Lors de la déclaration de revenus, un tableau concernant les revenus des locations meublées non professionnelles ne permettait pas d’associer correctement les cellules aux en-têtes correspondants. Ce type de problème peut rendre la compréhension des informations particulièrement complexe pour une personne utilisant un lecteur d’écran.

Une situation confirmée par les propres évaluations de la DGFiP

La mise en demeure de l’Arcom intervient alors que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reconnaît elle-même plusieurs difficultés d’accessibilité.

La déclaration d’accessibilité publiée pour le service de déclaration des revenus en ligne indique que celui-ci est actuellement non conforme au RGAA 4.1. Un audit réalisé le 2 juin 2026 par le pôle accessibilité de la Délégation à la transformation numérique de la DGFiP faisait apparaître seulement 26 % de critères RGAA respectés, pour un taux moyen de conformité de 46,37 %.

Les problèmes identifiés sont nombreux : absence ou insuffisance de textes alternatifs pour certaines images, contrastes insuffisants, tableaux mal structurés, liens dont la destination n’est pas toujours explicite, fonctionnalités JavaScript difficilement utilisables avec les technologies d’assistance, formulaires présentant des défauts d’étiquetage ou encore navigation au clavier imparfaite.

Ces difficultés peuvent concerner différents profils d’utilisateurs : personnes aveugles ou malvoyantes utilisant un lecteur d’écran, personnes ayant des difficultés motrices utilisant exclusivement le clavier, mais également personnes rencontrant des difficultés cognitives ou de compréhension face à une interface complexe ou insuffisamment structurée.

Neuf mois pour améliorer l’accessibilité

Dans sa décision, l’Arcom donne au ministère de l’Action et des Comptes publics un délai de neuf mois à compter de la notification de la mise en demeure pour corriger les manquements relatifs à l’accessibilité du service.

Cette décision ne signifie donc pas que l’ensemble du site est inutilisable ou que toutes ses fonctionnalités sont inaccessibles. Elle met en évidence plusieurs non-conformités précises qui doivent être corrigées.

D’ailleurs, les différents services proposés par la DGFiP présentent des niveaux d’accessibilité variables. Le portail principal impots.gouv.fr est actuellement déclaré partiellement conforme au RGAA, avec un taux moyen de conformité annoncé à 96,51 % pour l’audit de conformité du portail. D’autres services présentent cependant des difficultés plus importantes, comme la déclaration de revenus en ligne.

Au-delà de la technique, une question d’autonomie

L’accessibilité numérique peut parfois sembler être un sujet essentiellement informatique :  contraste des couleurs, navigation au clavier, compatibilité avec les lecteurs d’écran ou encore conception des formulaires.

Pour les personnes concernées, les conséquences sont pourtant très concrètes.

Lorsqu’une personne ne peut pas consulter seule son avis d’imposition, remplir un formulaire ou utiliser sa messagerie fiscale, elle peut être obligée de demander l’aide d’un proche ou d’un professionnel.

Cette situation pose également une question importante concernant l’autonomie et la confidentialité. Les démarches fiscales contiennent des informations personnelles et financières qui ne devraient pas nécessairement être communiquées à un tiers simplement parce que l’outil numérique n’est pas accessible.

L’accessibilité numérique participe donc pleinement à l’autodétermination : pouvoir effectuer seul une démarche administrative, comprendre les informations qui nous sont communiquées et exercer ses droits sans dépendre systématiquement d’une autre personne.

Sources : Arcom, Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Handicap.fr.

JOOS Alexandre, ergothérapeute