ANAH | Simplification et dématérialisation

L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public placé sous la tutelle des ministères en charge de la Cohésion des territoires, de l’Action et des Comptes publics. Sa mission depuis plus de 45 ans est d’améliorer le parc de logements privés existants. L’Anah accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs ou en copropriété en difficulté.

NDLR 2019  : L’aide « Habiter Mieux » mise en place par  l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitation) change de nom pour devenir Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer facile. Le principe reste le même, il s’agit d’aides qui prennent en compte une partie des travaux pour financer la réforme d’un logement pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.

Les axes d’intervention sont

• La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, en proposant un accompagnement et des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs qui engagent des travaux importants de réhabilitation de leurs logements pour des conditions de vie plus dignes.

• Le traitement des copropriétés en difficulté, l’ANAH participe aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté.

• La lutte contre la précarité énergétique, L’Anah pilote le programme Habiter Mieux, qui est l’un des principaux dispositifs du plan de rénovation énergétique de l’habitat (Preh). Habiter Mieux propose un accompagnement et des aides financières pour faire des travaux de rénovation qui garantissent un gain énergétique. Ce programme s’adresse en priorité aux propriétaires occupants à faibles ressources.

• L’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées, le vieillissement de la population française fait émerger de nouveaux enjeux comme celui de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants. Pour donner aux personnes âgées ou handicapées la possibilité de rester vivre chez elle, l’Agence participe au financement de travaux d’adaptation des logements.

• L’amélioration à l’accès au logement des plus modestes.

« Sa mission depuis plus de 45 ans est d’améliorer le parc de logements privés existants. »

L’ANAH en quelques chiffres pour 2017 

• 18 158 logements aidés pour le maintien à domicile soit 60,8 millions d’euros
• 52 266 logements aidés dans le cadre de la précarité énergétique soit 418,2 millions d’euros
• 15 487 logements aidés en copropriétés en difficulté soit 56,4 millions d’euros.

L’ANAH a entamé une démarche de simplification du dossier et de dématérialisation des procédures. Ces démarches sont déployées depuis le printemps 2017 sur l’ensemble du territoire pour s’achever en 2018.

4 objectifs principaux identifiés  :

1

Simplifier la réglementation : pour limiter différentes interprétations des pièces justificatives ou avoir un dossier de paiement papier complexe,

2

Harmoniser les pratiques, en effet, entre 20 % et 30 % de dossiers sont considérés comme incomplets, entraînant des temps d’instruction supplémentaires,

3

Réduire les délais de traitement : en moyenne : 2,5 mois d’attente pour la visite du logement, 2,5 mois entre le dépôt du dossier et la proposition pour engagement, 1 mois d’attente entre la proposition et la notification de la subvention,

4

Améliorer la qualité de service rendu aux bénéficiaires : 44% des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs considèrent qu’ils n’ont pas été informés régulièrement de l’avancement de leur dossier (échantillon de 1 300 personnes), une déperdition de bénéficiaires éligibles jusqu’à 50 % au premier contact, des attentes des bénéficiaires sur l’accompagnement dans la démarche (communication, suivi, conseil…).

Le dossier simplifié se compose de 3 éléments, c’est à dire un formulaire de demande simplifié, un nombre de pièces justificatives réduites et une harmonisation des exigences sur les devis et les factures. Dans la suite logique après la simplification, la dématérialisation du dossier (concernant les propriétaires occupants dans un premier temps) est en cours de développement sur tout le territoire national. Le dossier de demande de subvention est entièrement dématérialisé et se trouve sur un site internet dédié. www.monprojet.anah.gouv.fr . Toutes les pièces justificatives sont jointes au dossiers, pour un objectif 0 papier. Le site permet également d’avoir un espace partagé entre les différents acteurs (demandeur, opérateur, instructeur ANAH) et donc d’avoir une vision conjointe en temps réel de l’état du dossier.

« L’ANAH a entamé une démarche de simplification du dossier et de dématérialisation des procédures. Ces démarches sont déployées depuis le printemps 2017 sur l’ensemble du territoire pour s’achever en 2018. »

Le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux et de vérifier votre pré-éligibilité. Pour savoir, si vous êtes éligible, il vous suffit d’indiquer votre numéro d’avis d’imposition et votre numéro fiscal. Si vous dépassez le plafond de ressources permettant l’attribution d’une aide de l’Anah, vous serez invité à contacter un Point Rénovation Info Service (PRIS) qui effectuera une analyse plus approfondie de votre situation. Il pourra vous orienter vers un autre type d’aide.

La création d’un compte personnel avec une adresse mail et un mot de passe secret de votre choix est indispensable. Ce compte vous permet de faire votre dossier de demande d’aide. Vous êtes ensuite mis en relation avec les professionnels qui suivront votre dossier et répondront à vos questions. Un dossier de demande d’aide nécessite l’action de plusieurs intervenants :

• Le Point Rénovation Info Service qui a pour mission de vous renseigner et de vous orienter.
• L’opérateur-conseil, qui a pour rôle de vous accompagner dans votre projet de travaux et le montage de votre dossier de demande d’aide.
• Le service instructeur, qui examine votre demande d’aide et de paiement.

Ces différents intervenants sont, comme vous, des utilisateurs de monprojet.anah.gouv.fr. Si vous n’êtes pas sûr de vous pour faire cette démarche en ligne, une personne de votre choix peut le faire avec vous ou à votre place, avec votre accord.

NDLR :

HACAVIE travaille depuis plusieurs années en collaboration avec l’ANAH pour aider les personnes à monter leur dossier de demande de subventions avec cette structure (En 2017 : 84 dossiers ont été reçus par nos services) .

ASTRID CLUIS
ERGOTHÉRAPEUTE