LA HALDE, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité

Tout d’abord, nous allons définir la discrimination : selon l’article 225-1 du code pénal la discrimination est ainsi définie : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». On parle de discrimination lorsqu’à situation égale, des personnes subissent un traitement différent, fondé sur des critères illégitimes et qui produit une inégalité. Présentation de la Haute Autorité La HALDE a, notamment, pour mission d’aider les victimes de discrimination à constituer leur dossier et à identifier les procédures les plus appropriées à leurs cas. Elle dispose pour cela de pouvoirs propres. Elle peut également mobiliser les services de l’Etat. La haute autorité peut intervenir pour apporter formation, appui méthodologique et juridique aux acteurs de la lutte contre les discriminations. Elle participe à la capitalisation et la diffusion des bonnes pratiques développées par les entreprises et les administrations en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. La haute autorité est présidée par Louis SCHWEITZER. Ces décisions sont arrêtées par un Collège de 11 personnalités issues de la société civile. Elle compte aujourd’hui 73 agents répartis dans 4 directions dont 3 opérationnelles :

• la direction des affaires juridiques dont l’activité essentielle est le traitement des réclamations et des auto-saisines (environ 20 juristes)

• la direction de la promotion de l’égalité qui travaille au développement des bonnes pratiques et dirige des études

• la délégation aux affaires régionales qui coordonne l’activité des délégués régionaux.

A ce jour, la haute autorité a reçu plus de 6000 réclamations. 60 % des réclamations reçues ne relèvent pas du champ de compétence de la HALDE : il ne s’agit pas de discriminations au sens juridique du terme. Il y a nécessité d’informer le public sur ce qu’est une discrimination. 43 % des réclamations concernent une discrimination dans l’emploi. La répartition entre emploi privé et emploi public est, à peu près, égale. Les moyens d’investigation de la haute autorité La loi a donné à la haute autorité plusieurs moyens d’investigation pour réunir les éléments utiles à la mise en exergue d’une pratique discriminatoire. A ce jour, la haute autorité n’a pas encore mis en oeuvre l’ensemble de ses prérogatives. Elle expérimente peu à peu ses modes d’enquête. Elle construit sa méthodologie.

• La communication de pièces.

La haute autorité peut demander au mis en cause communication de tout élément d’information, quel qu’en soit le support. Cette communication est de droit. Le mis en cause ne peut pas opposer à la transmission des pièces un secret professionnel ou la confidentialité de données personnelles. Les agents de la haute autorité sont astreints au secret professionnel. En cas de refus, la haute autorité peut, après mise en demeure, demander au juge des référés qu’il ordonne la communication des documents sollicités. Elle peut aussi tirer des premières conclusions du silence du mis en cause. En effet, en matière civile, si le réclamant amène des éléments suffisants permettant de laisser supposer une discrimination, il appartient au mis en cause de prouver que sa décision était justifiée et étrangère à toute discrimination.

• La communication des pièces en la possession d’une administration.

Le législateur a invité les administrations publiques à faciliter l’action de la haute autorité par leur collaboration. Elles doivent lui communiquer toutes informations ou pièces utiles à l’exercice de sa mission. Concernant l’inspection du travail, seuls les plaintes et les témoignages recueillis dans le cadre d’une stricte confidentialité ne peuvent pas être transmis à la haute autorité. Les lettres d’observation et tous documents recueillis dans l’entreprise sont communicables. Les Procès-Verbaux ne sont pas directement communicables. Si la haute autorité a connaissance de l’engagement d’une procédure pénale, elle doit suspendre son enquête et demander l’autorisation de poursuivre au procureur de la République intéressé. Si l’autorisation est accordée, la haute autorité peut avoir accès à toutes les pièces du dossier dont le Procès-Verbal.

• Les vérifications sur place.

La haute autorité peut effectuer des vérifications sur place mais, contrairement aux prérogatives de l’inspection du travail, ces contrôles ne peuvent pas être inopinés. La haute autorité doit préalablement recueillir l’accord du mis en cause et les agents doivent obtenir du Collège une lettre de mission.

• La demande de vérifications adressée aux services de contrôle de l’Etat.

La haute autorité peut s’appuyer sur les services de contrôles de l’Etat. La loi prévoit qu’elle peut demander à ceux-ci d’effectuer des études ou des contrôles. Il est évident que les agents de l’inspection du travail gardent, en vertu de la convention OIT (Organisation Internationale du Travail), la maîtrise des contrôles qu’ils entendent mener. Ils ne sont pas obligés de répondre à la demande de la haute autorité. Toutefois dans un esprit d’étroite collaboration, la haute autorité souhaite pouvoir bénéficier très ponctuellement de l’appui opérationnel de l’inspection du travail notamment dans les cas où il apparaît que seul un contrôle inopiné peut permettre de trouver des documents, faire des constats ou obtenir des témoignages utiles à la caractérisation d’une discrimination.

• Les auditions.

La haute autorité peut entendre toute personne dans le cadre d’une audition administrative. L’intéressé peut se faire assister d’un conseil de son choix. La haute autorité compte parmi ses agents un officier de police judiciaire détaché, rompu à l’exercice des auditions. La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a donné aux agents de la haute autorité pouvoir de constater par procès verbal les délits de discrimination. Les agents doivent pour cela être assermentés (ce qu’ils ne sont pas encore à ce jour). Ce pouvoir pourra être utilisé lors de vérifications sur place mais également lors de la mise en oeuvre de tests de discrimination dirigés par la haute autorité. Les suites que la haute autorité peut donner à un dossier La loi offre à la haute autorité plusieurs voies de résolution des situations de discrimination dont elle a connaissance.

• La médiation

Sous l’autorité d’un médiateur désigné par la haute autorité, les parties peuvent rechercher une solution amiable et éviter un contentieux. La médiation permet également de dépasser les conflits, les incompréhensions, les ressentis. Elle joue un important rôle pédagogique.

• La recommandation

La haute autorité peut recommander aux mis en cause de prendre les mesures appropriées pour faire cesser une situation de discrimination, éviter qu’elle se reproduise ou réparer un préjudice lié à une discrimination. La recommandation peut amener l’employeur à prendre des décisions internes. Elle peut aussi se présenter comme une tentative pour éviter une procédure contentieuse : il est recommandé à l’employeur de prendre l’attache de la victime pour trouver les moyens d’une juste réparation. Le mis en cause doit rendre compte des suites données à la recommandation. En cas d’inexécution, la haute autorité peut décider de publier un rapport spécial au Journal Officiel. Cette menace de publicité peut avoir un impact fort et amener l’entreprise à prendre en considération la recommandation qui lui a été adressée.

• La voie pénale

Lorsqu’elle conclut dans un dossier que le délit de discrimination peut être caractérisé, la haute autorité se rapproche du procureur de la République intéressé. En accord avec celui-ci, elle peut, soit transmettre le dossier au parquet qui diligentera un complément d’enquête et décidera in fine de poursuivre, ou non, devant le tribunal correctionnel, soit engager une procédure de transaction pénale. Ce pouvoir nouveau permet à la haute autorité de proposer au mis en cause le paiement d’une amende (maxi de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale) et l’indemnisation de la victime. Des mesures de publicité interne (affichage, communication au Comité d’Entreprise) ou externe (parution dans la presse) peuvent également être proposées. Si le mis en cause et la victime donnent leur accord, la transaction conclue est soumise à l’homologation du procureur de la République. En cas de refus du mis en cause, ou d’inexécution de la transaction signée, la haute autorité peut le poursuivre devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une citation directe. Devant le tribunal correctionnel, la haute autorité peut présenter ses observations.

• La voie civile

Avec l’aménagement de la charge de la preuve en matière civile (le Tribunal de Grande Instance pour le refus d’embauche, le conseil des prud’hommes pour la carrière ou le licenciement), cette voie est généralement utilisée pour faire valoir les droits des réclamants. Devant le juge civil, la haute autorité peut présenter ses observations. Elle produit à l’appui de ses conclusions toutes pièces recueillies au cours de son instruction utiles à l’analyse du juge. L’action de la délégation Nord/Pas-de-Calais de la HALDE ● La Haute Autorité a implanté en 2007, 4 correspondants locaux à LILLE, TOURCOING, ARRAS et LENS, dont la mission première est d’accueillir, informer, orienter, les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE. Ces correspondants pourront les informer de leurs droits et les aider à constituer leur dossier de réclamation auprès de la Haute Autorité. ● Les correspondants, en coordination avec la déléguée régionale, travailleront en étroite collaboration avec les acteurs locaux de la lutte contre les discriminations et leur apporteront leur appui. ● Le renforcement de l’implantation territoriale de la HALDE, qui en 2008 devrait conduire à créer de nouvelles permanences en particulier à MAUBEUGE, VALENCIENNES, DUNKERQUE, BOULOGNE et CALAIS, doit favoriser un accompagnement de proximité des personnes et une diffusion plus efficace des actions de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité. ● La délégation régionale apporte son appui à la mise en oeuvre d’actions visant la sensibilisation, la formation et la qualification des professionnels et des bénévoles dans les entreprises, les associations, les administrations, en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité. Elle peut proposer un appui à l’élaboration de politiques de lutte contre les discriminations, interne et externe et leur impact sur les personnels et les usagers. Maryse PUIATTI Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité Déléguée Régionale Nord Pas-de-Calais 21 Avenue Le Corbusier 59042 LILLE CEDEX Tél. : 03 59 56 97 47 Fax. : 03 59 56 97 48 http://www.halde.fr]]>