Point de situation sur les stationnements
La scène se déroule en octobre 2021 lorsque notre Président, Mr Bertel, se rend à Hacavie. Les places étant limitées à proximité de nos locaux, il décide donc de se stationner dans la rue Turgot, proche de l’association. Bien entendu, avec la carte de mobilité inclusion (CMI) en évidence, visible et en cours de validité. A sa grande surprise, il reçoit quelques semaines plus tard une contravention relative à ce stationnement… Mr Bertel conteste de plein droit cette amende et il ne restera pas sans réponse. Suite à l’analyse des éléments qu’il a fourni pour appuyer son recours, sa requête a été acceptée. Dans ce même courrier nous avons pris note de quelques informations qui pourraient être utiles à toutes les personnes se retrouvant dans des situations similaires à Lille.
Gratuité du stationnement
A Lille, il existe de nombreuses places réservées aux personnes en situation de handicap. Elles ne sont pas nominatives. Pour pouvoir utiliser ces emplacements, vous devez être titulaire de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou d’une CMI avec la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Tout autre document faisant état d’une situation de handicap ne peut permettre de s’y garer.
Depuis la mise en œuvre des nouvelles dispositions du code de l’action sociale et des familles, les personnes en situation de handicap titulaires d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent désormais utiliser gratuitement toutes les places de stationnement ouvertes au public. Pour bénéficier de la gratuité, il vous appartient d’apposer l’original de votre carte sur votre tableau de bord de manière à ce qu’elle soit visible intégralement. La Ville de Lille a fait le choix de ne pas limiter dans le temps la durée du stationnement, en dehors de la durée maximale de 7 jours prévue par le code de la route.
Notez que lors de la mise en service du dispositif automatique de lecture de plaques d’immatriculation pour le contrôle du paiement de la redevance de stationnement dans les rues où elle est instaurée, vous bénéficierez également de la gratuité du stationnement. Pour cela, il convient de réaliser une déclaration de début de stationnement sur l’une des applications mobiles suivantes : (EasyPark, Flowbird, et OPnGO, applications disponibles sur Androïd et iOS). Ceci évite que des forfaits de post-stationnement soient établis à l’encontre des bénéficiaires de la gratuité du stationnement pendant 12 heures.
Les Lillois, Lommois, et Hellemmois peuvent, s’ils le souhaitent, se faire connaitre auprès du service du stationnement afin de réaliser une déclaration de stationnement valable deux ans, sur présentation de justificatifs (limitée à un seul véhicule par carte de stationnement).
SOURCE : VILLE DE LILLE
Une obligation qui n’est pas dans la loi.
Ce n’est pas la faute du titulaire de la carte si les contrôleurs ne.
Regardent pas les pare-brise mais filment seulement les plaques des véhicules en roulant.
A votre avis, en cas de verbalisation et de non paiement de l’amende que pourrait-on faire ? Saisir le tribunal administratif ? Lettre au procureur ?
D’autant que nul n’est obligé d’avoir un smartphone …..
Bonjour Jean-Maurice, c’est justement le cas de figure que notre président a rencontré. Après contestation de sa contravention dans le délai de 30 jours, sa requête en exonération a été acceptée.
Cordialement