Droit des personnes handicapées – Accessibilité
Circulaire ministérielle du 3 janvier 2013 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées téléchargeable gratuitement sous le lien suivant :
http://documentation.fhp.fr/documents/18783C.pdf
Résumé : Le gouvernement a la ferme volonté de maintenir l’échéance en 2015 fixée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Pour ce faire, le Premier ministre a confié une mission de concertation afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l’accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes :-1) Achever la phase de programmation et de planification -2) améliorer les procédures -3) Dresser un état des lieux de la mise en accessibilité -4) Accompagner la mise en conformité. Annexes: Schéma directeur d’accessibilité des transports collectifs (SDA), recueil des données d’accessibilité des bâtiments recevant du public avec la grille de restitution. (Ministère, janvier 2013, 12 p)
Source : Le Doc Info de la FHP n° 868 du 8 février 2013
