Handicap et perte d’autonomie : un décret sur les travaux d’adaptation

Ce décret, paru au Journal Officiel du 30 septembre 2016, vous informera :

– sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire

et sur  l’interdiction pour un propriétaire d’exiger la remise en état.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/LHAL1604780D/jo/texte

Source : Actualités Sociale Hebdomadaires n° 2978 du 7 octobre 2016.