par Association Hacavie ·
Ce décret, paru au Journal Officiel du 30 septembre 2016, vous informera :
– sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
et sur l’interdiction pour un propriétaire d’exiger la remise en état.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/LHAL1604780D/jo/texte
Source : Actualités Sociale Hebdomadaires n° 2978 du 7 octobre 2016.
Plus
Hacavie est une association loi 1901 spécialisée dans l’information et le conseil auprès des personnes handicapées et/ou âgées et propose aussi ses services d’accompagnement à l’acquisition d’une aide techniques et de maintien à domicile (EQLAAT, MaPrimeAdapt Nord).
