Défaillances de la PCH
Dans un rapport récent sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la Cour des comptes met en lumière de nombreux problèmes.
Elle souligne d’abord les difficultés des services d’aide à domicile, qui ne parviennent à assurer qu’entre 50 et 80 % des heures pourtant accordées par les MDPH aux personnes handicapées. Elle pointe aussi de fortes inégalités entre les départements dans l’attribution des aides, ainsi qu’un dispositif de PCH parentalité sous forme de forfait, jugé mal adapté aux besoins réels.
Depuis plusieurs années, les associations alertent sur la situation des personnes handicapées vivant à domicile. Le manque d’aides humaines, lié notamment aux difficultés de recrutement et de maintien de poste des auxiliaires de vie, met certaines personnes en grande difficulté. La Cour des comptes a confirmé ce constat par des chiffres précis.
Concrètement, quand l’aide humaine est assurée par un service prestataire, seules 50 à 80 % des heures prévues sont réellement effectuées. Dans certains cas, les bénéficiaires ne trouvent même aucun service disponible ou alors un service qui ne répond pas à leurs besoins. Le problème est encore plus marqué dans les zones rurales, où les distances à parcourir découragent souvent les professionnels.
La Cour des comptes insiste aussi sur les écarts très importants entre départements. Dans les dix départements les moins généreux, les personnes bénéficiant d’un plan d’aide via un prestataire reçoivent en moyenne 19 heures par mois, soit moins de 40 minutes par jour. À l’inverse, dans les dix départements les plus favorables, la moyenne atteint 279 heures par mois, soit environ 9 heures par jour.
Pour l’aide apportée par un aidant familial, les différences sont un peu moins fortes mais restent importantes. En résumé, selon l’endroit où l’on vit, on peut être beaucoup mieux ou beaucoup moins bien accompagné.
Ces écarts s’expliquent en partie par le caractère individualisé de la PCH et par l’évaluation faite au cas par cas. Mais la Cour évoque aussi des choix et des pratiques locales, souvent liées à l’offre médico-sociale disponible sur le territoire.
La Cour des comptes s’est aussi penchée sur les plans d’aide les plus élevés, ceux qui dépassent les plafonds légaux. Dans certains départements, ils représentent jusqu’à 15 % des dépenses, concentrées sur un petit nombre de bénéficiaires.
Dans deux tiers des cas, ces bénéficiaires ont une orientation vers un établissement. La Cour précise que beaucoup de personnes préfèrent rester à domicile, mais elle souligne aussi que certaines aimeraient entrer en établissement et n’y parviennent pas faute de places. Selon elle, 40 % des personnes orientées vers un établissement ou un service médico-social n’obtiennent pas de réponse conforme à cette orientation.
Le manque de places expliquerait donc en partie ces plans d’aide très élevés à domicile. La Cour ne s’interroge toutefois pas vraiment sur les raisons qui poussent certaines personnes à préférer l’institution, la difficulté à trouver et bénéficier d’aides à domicile peut-être…
La question de l’extension de la PCH aux personnes de plus de 60 ans est aussi abordée. Prévue par la loi de 2005, cette mesure n’a jamais été appliquée. Les personnes qui deviennent handicapées après 60 ans doivent se contenter de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), moins avantageuse.
La Cour reconnaît qu’une fusion entre la PCH et l’APA aurait du sens, mais elle rappelle que cela coûterait très cher. Le surcoût est estimé à 3,6 milliards d’euros par an, soit 600 millions de plus que le budget actuel de la PCH.
Une revendication de longue date des associations, mais qui a peu de chances d’aboutir.
En revanche, la Cour des comptes se montre favorable à une individualisation de la PCH parentalité. Aujourd’hui, les parents d’enfants en situation de handicap bénéficient d’un forfait mensuel identique pour tous, jusqu’aux 7 ans de l’enfant, quelle que soit leur situation.
Ce système ne tient pas compte des besoins réels. Par exemple, une personne sourde peut recevoir plus d’aide que nécessaire, tandis qu’une personne avec un handicap moteur lourd aurait besoin de beaucoup plus d’heures. La Cour estime qu’une réforme est possible, à condition qu’elle se fasse « au minimum à coût constant, voire générer certaines économies ».
Source : Faire Face Décembre 2025
