Le projet de décret sur le référencement sélectif des aides techniques accorde de nouveaux pouvoirs à l’exécutif. Devant être testé sur un durée de deux ans, ce référencement ne risque t’il d’être au détriment de la notion de choix et de l’innovation ?

Le référencement sélectif des aides techniques a été annoncé pour le mois d’avril 2021, cela sous entend une procédure visant à ne retenir que les aides techniques au tarif les plus compétitif à caractéristiques équivalentes dans le but de tirer les prix vers le bas et de diminuer le reste à charge.

« Cette mesure doit ainsi permettre aux personnes handicapées d’accéder au matériel dont elles ont besoin et faire progresser la qualité et la fiabilité des matériels en instaurant une comparaison objective de la performance des produits ».  Annonce le gouvernement.

Le référencement sera d’abord mis en place sur les fauteuils roulants mais sera amené à se généraliser à condition que un nombre suffisant de founrnisseurs soit implantés afin d’assurer une sélection pertinente.

Il ajoute que cette procédure ne concernera que les dispositifs pour lesquels un nombre suffisant de fournisseurs existe afin d’assurer une sélection pertinente tout en garantissant le libre-choix et la réponse personnalisée aux besoins. Elle sera donc déployée en priorité en 2021 sur les catégories de fauteuils où les fournisseurs sont nombreux et les caractéristiques techniques comparables. « En fixant un prix limite de vente », ce référencement a également pour ambition de « diminuer le reste à charge pour l’usager alors que les prix constatés aujourd’hui sont très hétérogènes et souvent bien plus importants que ceux pratiqués dans les autres pays européens », explique le secrétariat d’Etat au Handicap.

Le projet de décret visant cette application a été vivement critiqué tant par les associations de professionnels du secteur craignant pour leur propre intérêts que celle de défense des personnes souffrant de handicap inquiet quand au déremboursement d’une partie de produits et une diminution de l’offre au détriment de la notion de choix de l’usager. Le risque de standardiser l’offre est réel au détriment des besoins spécifiques de chacun et quel sens cela a t-il alors que seront bientôt déployé des équipes d’accompagnement à l’acquisition d’une aide technique ?

Pour APF France handicap : « Cela pose une difficulté pour les personnes pour qui chaque fauteuil répond à un besoin et une situation particulière. Seule une large gamme de produits, adaptables, garantit qu’elles pourront trouver le modèle qui leur convient le mieux. A défaut de sur-mesure, le risque de sur-handicap est réel. »

Précisons de plus qu’une aide technique qui pourrait par le biais de ce référencement être désinscrit de la liste LPPR (liste des produits et prestations remboursables) de la sécurité sociale ne permettra plus de bénéficier de prise en charge à d’autres titres non plus (mutuelle, PCH, fonds de compensation…).

APF France handicap a  donc adressé le 22 mars 2021 une lettre au Premier ministre pour lui demander de « suspendre la publication de ce texte dans l’attente des conclusions des travaux du comité de pilotage qui vient de se mettre en place craignant un « assèchement de certaines filières ».

Hacavie se joint totalement à cette démarche de l’APF sur ce projet de décret dont l’objectif semble être plus économique que social, si nous sommes bien sûr pour les initiatives visant à diminuer le reste à charge, cela ne doit se faire en niant les besoins spécifiques de chacun.

Source : https://www.apf-francehandicap.org/actualite/decret-sur-le-referencement-selectif-des-aides-la-mobilite-non-au-tri-oui-au-libre-choix