LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION (CMI)

 

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.

 

De quoi s’agit-il ?

Cette carte comporte une ou plusieurs mentions en fonction de vos besoins et de votre situation. Elle a la taille d’une carte de crédit

 

Mention «stationnement pour personnes handicapées»

Cette mention permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule. La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’un handicap :

• qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied,
• qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
• qui vous classe en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l’APA).

 

Mention «Priorité pour personnes handicapées»

Cette mention permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

 

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« ATTENTION : LE FORMULAIRE ACTUEL DE DEMMANDE DE PRESTATIONS LIÉES AU HANDICAP NE MENTIONNE PAS ENCORE LES TERMES DEMANDE DE CMI »

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Mention «Invalidité»

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements. Elle vous est attribuée si vous :

• avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %,
• êtes invalide de 3e catégorie,
• êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie).

   

Démarche

Pour faire la demande de CMI, il faut s’adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département en leur fournissant :

• un formulaire accompagné soit d’un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d’un justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI avec mention invalidité,
• une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un État hors de l’Espace économique européen…).

Attention : Le formulaire actuel de demande de prestations liées au handicap ne mentionne pas encore les termes demande de CMI. Par conséquent, si par exemple vous faites une demande de carte de stationnement et que vous remplissez les conditions d’attribution, vous recevrez la CMI-stationnement. Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d’instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l’occasion de votre demande d’Apa. Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

 

Utilisation

La CMI comportant la mention stationnement pour personnes handicapées doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n’utilisez plus votre véhicule.

 

Durée d’attribution

La CMI peut être accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans ou à titre définitif selon votre situation. La CMI portant la mention invalidité et stationnement est accordée définitivement si vous bénéficiez de l’ APA et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.

 

Vol, perte ou destruction de la carte

À partir du 1er juillet 2017, en cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pourrez demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie Nationale par le biais d’un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l’invalidation de celui qu’il remplace.

 

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« LE REMPLACEMENT DE TOUTES LES CARTES SE FERA PROGRESSIVEMENT JUSQUE 2025 »

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Par ailleurs, avec ce même téléservice et à partir de cette même date, si vous avez la CMI mention stationnement pour personnes handicapées, vous pourrez, dans certains cas, en demander un 2nd exemplaire (par ex, parents séparés d’un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte). Si le titulaire d’une ancienne carte la perd ou se la fait voler avant sa date d’expiration, il doit demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH ou au conseil départemental.

Source : Service Public.fr

 

Extrait  : Le Nord Quilbé Da Silva

Cette nouvelle carte unique et infalsifiable est fabriquée par l’imprimerie nationale sur le site de Flers-en-Escrebieux, chargée de sa sécuristation et de sa distribution. Ce système facilite le traitement des demandes. «Il permet à la MDPH de se recentrer sur sa mission première : la notification des dossiers et l’accompagnement des personnes plutôt que de fabriquer des cartes», précise Geneviève MANNARINO, Vice-Présidente en charge de l’Autonomie. La M.D.P.H. continuera d’instruire les dossiers de demande. Autre avantage, la réduction des coût de fabrication qui passeront de 17 € à 4,50 € lorsque tous les Départements l’auront adoptée. Le remplacement de toutes les cartes se fera progressivement jusque 2025.

NICOLE DUMAZY RÉDACTRICE EN CHEF

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