Arrêté modifié sur l’accès à la conduite

Le décret concernant la liste des affections médicales susceptibles d’être incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité a été modifié par un arrêté publié au Journal officiel en Mars 2022 (modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 et du 20 Mars 2019). Il permet la prise en compte d’innovations scientifiques et technologiques afin d’ouvrir l’accès à la conduite à des personnes ayant des incapacités physiques ou auditives importantes.
 

Tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à la conduite. Chacun doit effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation de conduire et, en cas d’évolution du handicap ou de sa pathologie, en discuter avec son médecin.

 
Les affections médicales sont séparées en deux catégories, le groupe I dit « groupe léger » et le groupe II dit « groupe lourd ». Le candidat au permis de conduire atteint de l’une des affections médicales mentionnées à l’annexe I ou l’annexe II du décret, doit solliciter l’avis d’un médecin agréé de l’arrondissement de son lieu de résidence, dès qu’il a connaissance d’une évolution de son affection médicale. Au préalable, il est nécessaire de remplir un questionnaire médical (Annexe III).
 

Lors du rendez-vous, le médecin agréé étudie le dossier médical ainsi que le questionnaire, il effectue un examen clinique de la personne. Il peut, s’il le juge utile, demander des examens complémentaires et le cas échéant un examen psychotechnique, ou encore demander l’avis d’un médecin spécialiste. Un test de conduite peut également être demandé afin de réaliser une mise en situation.

 
A l’issu de ces démarches, le médecin agréé émet un avis médical sur l’aptitude à la conduite. L’avis médical comporte des propositions de mentions additionnelles ou restrictives à porter sur le permis de conduire ou l’inaptitude à la conduite. Les mentions additionnelles ou restrictives ainsi que l’inaptitude peuvent être temporaires ou définitives. Si votre certificat médical est favorable, vous pouvez demander votre inscription à l’examen de permis de conduire (code ou code et conduite) via une auto-école ou en candidat libre.
 
Décret : www.legifrance.gouv.fr
 
Médecins agréés des Hauts de France :

ASTRID.C | ERGOTHERAPEUTE

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