Crédit d’impôt pour l’aménagement de votre domicile
Vous avez réalisé des travaux d’aménagements dans votre domicile pour vivre chez vous en toute sécurité et autonomie ? Il vous est donc possible de faire une demande de crédit d’impôt, selon quelques critères. La loi de finances a prorogé jusqu’au 31 Décembre 2023, le crédit d’impôt prévu pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Elle a étendu, sous certaines conditions, aux dépenses d’installations ou de remplacements d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou de handicap.
Le crédit d’impôt est applicable pour :
- Les propriétaires.
- Les locataires.
- Les occupants à titre gratuit de la résidence principale.
Afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses liées à l’adaptation de logement dont le foyer comprend un ou plusieurs membres en situation de handicap ou de perte d’autonomie, il faut :
- Soit bénéficier d’une pension d’invalidité pour un accident de travail de 40 % au moins.
- Soit bénéficier, pour une invalidité de 40 %, au moins d’une pension prévue par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
- Soit être titulaire de la carte « mobilité inclusion » mentions « invalidité », « priorité » ou mention « stationnement pour personnes handicapées ».
- Soit être titulaire de l’une des cartes d’invalidité délivrées jusqu’au 1er Juillet 2017 (carte invalidité permanente ou carte de priorité ou carte de stationnement pour personnes handicapées).
- Soit bénéficier de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA).
Le crédit d’impôt s’applique sur le prix TTC d’achat des matériaux et de la main d’œuvre correspondant à la réalisation des travaux. Les primes, aides et subventions obtenues pour la réalisation des travaux sont déduites de la dépense totale. Le taux est égal à 25 % du montant de la dépense.
Le crédit d’impôt est limité à un plafond global pluriannuel de 5 ans, de 10 000 € pour les personnes mariés ou pacsées et de 5 000 € pour les personnes seules. Le plafond est augmenté de 400 € par personne ou enfant à charge. En cas de garde alternée des enfants, les 400 € sont divisés par 2.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il convient de remplir les cases suivantes :
- case 7WJ de la déclaration n°2042 RICI, en indiquant le coût des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
- case 7WI de la déclaration n°2042 RICI, en indiquant le coût des équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Vous devez tenir à la disposition de l’administration fiscale la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Elle doit indiquer, outre l’adresse de réalisation des travaux, la nature des travaux et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements.
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