Majoration de la contribution agefiph

AU 1ER JANVIER 2010

Toute entreprise du secteur privé de plus de 20 salariés a l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif total.

Cette obligation doit être remplie dans un délai de trois ans à compter de la création de l’entreprise ou de la date à laquelle les conditions prévues par la loi (seuil d’effectif de 20 salariés) ont été atteintes.

Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?

L’employeur peut s’acquitter partiellement ou totalement de son obligation en retenant une ou plusieurs des options suivantes :

 En embauchant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contrats de professionnalisation. Si l’entreprise embauche de cette manière au moins 6 % de l’effectif total de ses salariés, elle s’acquitte totalement de son obligation d’emploi. Dans le cas contraire, elle devra panacher ce recrutement avec d’autres actions.

 En versant une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

 En accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage. (Limité à 2 % de l’effectif total de l’entreprise)

 En concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées des Centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail. (L’exonération ne peut dans ce cas intervenir pour plus de la moitié de l’obligation, soit 3 % au plus)

Une contribution financière renforcée dès le début de l’année 2010 :

A compter de 2010, de nouvelles dispositions s’appliqueront aux entreprises qui, n’ayant pas accompli d’actions, versent la contribution AGEFIPH maximum.

Afin d’inciter ces entreprises à accomplir des actions positives dans ce domaine, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévue une augmentation du plafond de la contribution à compter du 1er janvier 2010.

Seront concernés par cette majoration les établissements qui, pendant une période supérieure à trois ans à compter de la date à laquelle les conditions prévues par la loi ont été atteintes, n’auront :

 Ni embauché directement au moins un bénéficiaire de l’obligation d’emploi

 Ni accueilli une personne handicapée dans le cadre d’un stage

 Ni conclu un contrat avec des entreprises adaptées.

Le montant de la contribution majorée est fixé, à compter du 1er janvier 2010, à 1.500 fois le SMIC horaire quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise. (Contre 400 à 600 fois le SMIC horaire à l’heure actuelle).

En conséquence, il ne reste que trois mois pour les entreprises rentrant dans le champ d’application de ce dispositif mais n’ayant encore rien accompli en faveur des travailleurs handicapés, pour mettre en oeuvre des actions afin d’éviter une contribution majorée.

Si toutefois un employeur a mis en oeuvre au moins une des actions précitées, celui-ci n’est bien entendu pas concerné par la majoration de la contribution.

Source : Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)