MaPrimeAdapt’ (MPA) : Nouveau dispositif de financement de l’Aménagement du domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap

Le 1er Janvier 2024, une nouvelle aide de l’Etat, appelée MaPrimeAdapt’, sera mise en place pour aider les seniors et les personnes en situation de handicap à adapter leur logement. Les objectifs sont de favoriser le maintien à domicile et de réduire les chutes, qui sont parfois mortelles. 

Introduite dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2023, la mesure a été présentée le 26 Septembre dernier en Conseil des ministres. L’objectif prévisionnel est d’adapter 250 000 logements en 5 ans, pour un coût de 1,5 milliard. 

MaPrimeAdapt’ est la fusion de trois aides financières qui co-existent actuellement : 

• Habiter facile de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) 
• Habitat et Cadre de Vie de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) 
• Crédit d’impôt autonomie 

Si ces dispositifs permettent effectivement de réduire le reste à charge des ménages concernés, il apparaît que leur obtention est parfois complexe (démarches, conditions d’éligibilité différentes pour chaque aide…). Ainsi, avec MaPrimeAdapt’, l’État entend faciliter les travaux d’aménagement de l’habitation lors du vieillissement et de la perte d’autonomie, grâce à une aide unique qui se veut aussi plus claire ainsi qu’un « parcours usager » unique dans le but de simplifier les démarches. 

Afin d’aider les personnes à se renseigner, une plateforme d’information sur les bonnes pratiques en matière d’adaptation du logement et sur les aides financières est ouverte sur la plateforme France Rénov’ depuis le 1er Septembre 2023.  

Il est également possible de contacter les Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR) répartis sur tout le territoire (liste des ECFR sur le site de France Rénov’). 

Conditions d’attribution de l’aide MaPrimeAdapt’ : 

• Personnes à partir de 70 ans, sans condition de GIR (Groupe Iso-Ressources) 
• Personnes en situation de handicap sans condition d’âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 50% ou éligible à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 

• Personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d’un GIR 1 à 6 
• Propriétaire occupant ou locataire du parc privé 
• Revenus modestes ou très modestes (barème national de l’ANAH) 

Montant de MaPrimeAdapt’ : 

• 70% de prise en charge pour les ménages aux revenus très modestes 
• 50% de prise en charge pour les ménages aux revenus modestes 

Enveloppe de travaux finançables : 22 000 € hors taxe, pour une durée de 5 ans. 

Travaux finançables : 

• Adaptation de la salle de bains : installation d’une douche adaptée, carrelage antidérapant, lavabo adapté, barres d’appui 
• Accessibilité du logement : rampe d’accès, siège monte-escalier, ascenseur, mains courantes, monte-personne ou plate-forme élévatrice, élargissement des passages, aménagement d’une pièce 

• Autres : création d’une pièce supplémentaire, installation de meubles pour personnes à mobilité réduite, élargissement ou aménagement de parking, aménagement du cheminement extérieur, installation de volets roulants électriques, motorisation des volets roulants, domotique (qui ne nécessite pas d’abonnement), … 

A noter que les travaux induits sont également éligibles à la prise en charge par MaPrimeAdapt’. Les travaux non rattachés au logement ou entrainant un abonnement pour l’usager ne sont pas pris en charge. 

Assistant à maitrise d’ouvrage : 

Avec la mise en place de cette aide, les usagers devront obligatoirement faire appel à un Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO). 

Missions de l’AMO : 

• Accompagner l’usager dans la construction du projet et dans le montage du dossier administratif 

• Informer l’usager sur ses droits en matière d’adaptation du logement et l’orienter vers les dispositifs existants et acteurs compétents s’il y a d’autres besoins repérés 
• Conseiller l’usager pendant la durée de l’accompagnement (par exemple : pour le choix de l’entreprise) 
• Connaitre les partenaires locaux pour mener à bien le projet 
• Sécuriser et rassurer l’usager dans sa démarche 
• Réaliser un diagnostic complet du logement afin d’établir un projet de travaux permettant de garantir l’autonomie 

A noter qu’un ergothérapeute peut être associé à la construction du projet si les besoins de la personne le nécessitent, en complément de l’accompagnement par l’AMO. 

Changements par rapport à l’aide « Habiter Facile » de l’ANAH : 

• Il n’y a plus de condition de GIR à partir de 70 ans 
• Modification des taux de prise en charge 
• Plafond de travaux passe de 20 000€ à 22 000€ 
• Accompagnement par un AMO obligatoire 

Informations diverses : 

• L’ANAH reste l’opérateur unique qui est chargé d’instruire les demandes.  
• Le crédit d’impôt est maintenu pour 2 ans à compter du 01/01/2024 pour les personnes hors barèmes. 
• MaPrimeAdapt’ est cumulable avec les aides complémentaires existantes pour ce type de projet (aides du Département, de la MDPH, de certaines caisses de retraite (CNRACL, ANGDM, …), des communautés de communes, des caisses de retraites complémentaires, des mutuelles, des CPAM, …) 

• Les aides de MaPrimeAdapt’ et MaPrimeRénov’ (précarité énergétique) sont cumulables et ont désormais chacune leur enveloppe travaux. Un usager peut déposer 2 dossiers distincts en même temps. 

 L’association HACAVIE est disponible pour vous accompagner si vous avez un projet d’adaptation de votre logement.  

Vous avez un doute sur votre éligibilité à MaPrimeAdapt’ ? Contactez l’association, nous serons ravis de vous accompagner. 

 Vous pouvez nous contacter par téléphone au 03 20 50 13 11 ou directement sur notre site internet en remplissant ce formulaire :  

Formulaire de demande d’aménagement de domicile

Marine L. CESF